Conditions générales de ventes
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Mise à jour le 01/01/2024
Vous trouverez ci-après les Conditions Générales de Vente applicables au site https://prendresoindesoienmangeant.com/
Veuillez noter que Elise Comte met à la disposition de ses patients et des utilisateurs de son site un service patient qui peut être contacté selon les modalités suivantes :par téléphone : 06 52 53 39 37 et par email à l’adresse : prendresoindesoienmangeant@gmail.com
ARTICLE 1 - Définitions
Les termes assortis d’une majuscule renvoient aux définitions suivantes :
La « Diététicienne-nutritionniste » désigne Madame Elise Comte, dont le siège est situé 6 rue du thou 01240 saint paul de varax, immatriculée auprès de l’Agence Régional de Santé (ARS) sous le numéro ADELI 019502715 exerçant comme entreprise individuel dont le numéro SIREN est 953190634.
Le « Site » désigne le(s) site(s) internet accessible(s) à partir du lien URL https://prendresoindesoienmangeant.com/ édité par la Diététicienne – Nutritionniste pour présenter et vendre ses Services.
L’ « Utilisateur » désigne toute personne naviguant sur le Site.
Le « Service » désigne toutes les prestations de services disponibles à la commande sur le Site, et notamment les Services de :
· Consultation diététique à distance (téléconsultation) via la plateforme ma diet en ligne
· Conférence en ligne de type webinaire
· Consultation diététique en présentiel à l'espace la parenthèse 10 rue louis Amiot, 1000 Bourg en Bresse
La « Commande » désigne toute souscription d’un Service par le Patient auprès de la Diététicienne – Nutritionniste en direct appel ou sms ou via la plateforme ma diet en ligne ou via la plateforme doctolib.
Le « Patient » désigne la personne physique ou morale, non professionnelle, souscrivant un Service auprès de la Diététicienne – Nutritionniste
Les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente, applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre la Diététicienne – Nutritionniste et ses Patients, qui comprennent la politique de confidentialité disponible sur le Site et tout élément du Site auquel elles renvoient expressément.
Le « Partenaire » désigne tout partenaire professionnel avec qui la Diététicienne – Nutritionniste entretient une relation d’affaires dans le cadre de la fourniture du Service et vers qui le Patient pourrait être renvoyé dans le cadre de la fourniture du Service.
ARTICLE 2 - Domaine d'application
2.1 Objet
Les CGV régissent la fourniture du Service au Patient, ce qui inclut les conditions d’utilisation du Site édité et mis à disposition par la Diététicienne – Nutritionniste.
2.2 Accès aux CGV
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version, antérieure ou à venir. Les CGV prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en tête des présentes, et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les paiements en ligne.
2.3 Acceptation des CGV
La prise de rdv constitue l’acceptation des présentes conditions générales de ventes qui certifie expressément le consentement du Patient aux présentes conditions générales de ventes et aux conditions particulières (en particulier le prix)
Par cette acceptation, le Patient reconnaît que, préalablement à toute Commande, il a bénéficié d’informations et conseils suffisants de la part de la Diététicienne – Nutritionniste sur le Site, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de la Commande à ses besoins. Les CGV constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leur relation contractuelle.
En passant Commande, le Patient déclare être majeur et en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays ou déclare représenter, en vertu d’un mandat valable, la personne pour laquelle il souscrit au Service. En tout état de cause, le Patient garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour réaliser le paiement lors de la validation de la Commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.
ARTICLE 3 - Caractéristiques du service
3.1 Présentation
Le Patient peut se reporter à la présentation du Service sur le Site, qui fait l’objet d’un récapitulatif dans sa page de Commande et dans le mail de confirmation. Le Patient est expressément averti que toute offre de Service est susceptible d’évoluer. Seul le Service décrit lors de la Commande est dû au Patient.
3.2 Langue
Le Service est fourni par la Diététicienne – Nutritionniste en langue française.
3.3. Information sur les Services
Les Services régis par les CGV sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la Diététicienne – Nutritionniste ne saurait être engagée à moins qu’il s’agisse d’un élément substantiel de l’offre en cause.
3.4. Version et mises à jour
Le Service souscrit par le Patient est fourni dans sa version à jour à la date de commande. Les mises à jour ne sont pas incluses dans le prix du Service.
ARTICLE 4 - Durée du service
Le Service est fourni au Patient pendant la durée spécifiée sur le Site au moment de la Commande au Patient.
ARTICLE 5 - Commande
5.1. Commande sur le Site
Après avoir sélectionné le Service qu’il souhaite souscrire sur le site ma diet en ligne, le Patient est dirigé vers une page de commande sur laquelle il renseigne ses coordonnées personnelles (nom, prénom, email, numéro de téléphone…). Le Patient est seul responsable de l’exactitude des informations fournies et garantit la Diététicienne – Nutritionniste contre toute fausse identité. Le Patient ne pourra tenir responsable la Diététicienne – Nutritionniste d’un manquement résultant de l’inexactitude ou de la fausseté des informations fournies au moment de la commande, qui seront utilisées pour délivrer le Service.
En particulier, le Patient doit disposer d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception fonctionnelle. A défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa commande à l’adresse électronique renseignée.
5.2. Obligation de paiement
Toute Commande parvenue à la Diététicienne – Nutritionniste est réputée ferme et définitive, entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des CGV dans les conditions prévues, et obligation de paiement de tout Service commandé.
5.3. Confirmation de commande
Le Patient reçoit un mail de confirmation et récapitulatif de sa commande dès que le paiement est effectivement validé par la Diététicienne – Nutritionniste ou son prestataire de service de paiement.
5.4. Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Diététicienne – Nutritionniste dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE 6 - Conditions tarifaires
6.1. Tarifs applicables
Le Service souscrit est délivré aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la Commande du Patient par la Diététicienne – Nutritionniste. Les prix sont indiqués en euro et la TVA n’est pas applicable au Service, selon l’article 293-B du CGI.
6.2. Exigibilité des sommes
La validation de la Commande rend exigibles toutes les sommes dues au titre de celle-ci. En validant sa commande, le Patient s’engage à régler la totalité du Service à date de réalisation de celui-ci ou le cas échéant le lendemain. Un échelonnement des paiements peut être réalisé en 2 ou 3 fois à la demande du Patient lors de la souscription de certains Services (forfaits de plusieurs consultations). Le détail sera notifié dans une facture envoyée au Patient. Les sommes seront dû en amont ou à date de la réalisation du Service.
6.3. Mode de paiement
Pour régler sa Commande, le Patient utilise le mode de paiement mis à sa disposition par la Diététicienne – Nutritionniste : soit sur le site « ma diet en ligne » paiement par carte bleue soit par virement direct sur le compte bancaire de la Diététicienne.
Le mode de paiement est choisi par le Patient lors de sa première consultation diététique et vaut pour toute les prochaines sauf notification de changement à la demande du Patient.
6.4. Autorisation de débit
En communiquant ses informations bancaires lors de la commande, le Patient autorise la Diététicienne – Nutritionniste via l’intermédiaire du site ma diet en ligne à débiter le compte du montant du prix indiqué sur le Site pour le Service correspondant. Le Patient garantit à la Diététicienne – Nutritionniste qu’il est majeur et qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour le paiement, lors de la validation du bon de commande.
6.5. Incident de paiement – Fraude
La Diététicienne – Nutritionniste se réserve le droit de suspendre tout traitement de Commande et toute délivrance du Service en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La Diététicienne – Nutritionniste se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un Patient qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
6.6. Défaut ou retard de paiement
Les intérêts et pénalités prévus par la loi s’appliquent en cas de défaut ou retard de paiement du Patient consommateur ou professionnel.
ARTICLE 7 - Droit de rétractation
7.1. Délai et exercice
Le patient peut se rétracter et annuler son rendez-vous pour une consultation jusqu’à 48 heures avant l’heure du rendez-vous. En cas d’annulation de moins de 48h avant le rdv ou de non présentation à celui-ci, le Service sera dû à hauteur de 100% du tarif annoncé sur le Site.
ARTICLE 8 - Evolution des conditions générales
La Diététicienne – Nutritionniste se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des CGV à tout moment et sans préavis afin de les adapter aux évolutions du Site ou de son exploitation, et des caractéristiques du Service.
Les modifications des CGV apportées par la Diététicienne – Nutritionniste ne s’appliqueront pas aux Services déjà souscrits, sauf pour les clauses liées à l’évolution technique du Service, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité ou des caractéristiques auxquelles le Patient non-professionnel ou consommateur a subordonné son engagement.
ARTICLE 9 - Responsabilité
9.1. Garantie
Sauf dans les conditions des garanties légales ou commerciales consenties éventuellement applicables, la Diététicienne – Nutritionniste n’est tenue à aucune obligation de résultat et ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, et ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité, à la performance, au résultat, à la pérennité du Service fourni, qui sont soumis à un aléa.
Les éventuels objectifs, témoignages de réussite ou exemples présentés par la Diététicienne – Nutritionniste sur le Site et dans le cadre du Service supposent la mise en œuvre concrète et effective de l’ensemble des conseils, techniques et outils éventuellement fournis dans le cadre du Service et ne constituent en aucun cas une promesse de gain ou de résultat. La Diététicienne – Nutritionniste ne peut en aucun cas garantir au Patient qu’il obtiendra des résultats similaires et ces références ne sont utilisées qu’à titre d’exemple.
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ DE LA Diététicienne – Nutritionniste EST PLAFONNÉE À L’ÉGARD DES PROFESSIONNELS AU MONTANT DU PRIX PAYÉ HORS TAXES PAR LE Patient EN CONTREPARTIE DE LA FOURNITURE DU SERVICE DANS LE CADRE DUQUEL S’INSCRIT LE LITIGE. CE MONTANT S’ENTEND COMME LE MAXIMUM QUE POURRAIT ETRE AMENE A REGLER LA Diététicienne – Nutritionniste À TITRE D’INDEMNITÉ (DOMMAGE ET INTÉRÊTS) ET DE PÉNALITÉS, QUELS QUE SOIENT LES CHEFS DE PRÉJUDICES ALLÉGUÉS ET LES FONDEMENTS JURIDIQUES RETENUS À MOINS QUE LA LOI OU LA JURISPRUDENCE NE S’Y OPPOSE.
ARTICLE 10 - Généralités
Les CGV sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par la Diététicienne – Nutritionniste ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets.
ARTICLE 11 - Litiges
11.1. Résolution amiable
En cas de litige, le Patient s’adressera en priorité à la Diététicienne – Nutritionniste pour tenter de trouver une solution amiable.
ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle
La Diététicienne – Nutritionniste ou ses Partenaires sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et au Service. Les droits de propriété intellectuelle portent notamment mais pas exclusivement sur tous les contenus, textes, images, vidéos, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels figurant sur le Site ou constituant les outils et les supports délivrés sur le Site et dans le cadre du Service.
L’accès au Site et au Service ne confère aucun droit à l’Utilisateur ou au Patient sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et au Service, qui restent la propriété exclusive de la Diététicienne – Nutritionniste ou de ses Partenaires.
L’Utilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site et du Service sans l’autorisation écrite préalable de la Diététicienne – Nutritionniste ou de ses Partenaires.
L’exploitation non préalablement autorisée par la Diététicienne – Nutritionniste ou ses Partenaires, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site ou du Service pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une interruption de l’accès au Service ou d’une action en contrefaçon.
En contrepartie du paiement du prix demandé lors de la Commande, les contenus, techniques, savoir-faire et méthodes transmis et, plus généralement, toutes les informations du Service font l’objet d’un droit d’utilisation strictement personnel, non cessible et non exclusif pour la durée du Service sélectionné par le Patient au moment de la Commande pendant la durée du contrat uniquement.
A ce titre, le Patient s’interdit d’utiliser et d’exploiter le Service pour le compte d’autres personnes, y compris ses collaborateurs ou son entourage. Il engage sa responsabilité en cas de cession ou de communication non autorisée du contenu du Service ou de partage à quelque titre que ce soit de ses Identifiants de connexion. Le Patient se porte fort du respect des droits de propriété intellectuelle de la Diététicienne – Nutritionniste ou de ses Partenaires par l’ensemble de ses préposés susceptibles d’avoir accès aux contenus restreints du Site et tous les contenus du Service.
Tous les signes distinctifs utilisés par la Diététicienne – Nutritionniste sont protégés par la loi et toute utilisation non autorisée par la Diététicienne – Nutritionniste pourra donner lieu à des poursuites. La Diététicienne – Nutritionniste se réserve la possibilité de clôturer les accès du Patient au Service en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle, sans préjudice de toutes pénalités et dommages et intérêts.
ARTICLE 13 - Cas de force majeure
L’exécution des obligations de la Diététicienne – Nutritionniste aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Cette suspension peut concerner tout ou partie du Service. Dans ce cas, la Diététicienne – Nutritionniste avisera le Patient de la survenance d’un tel évènement dès que possible et de la durée estimée de la suspension. Seul un empêchement définitif pourra donner lieu à restitution. Si l’empêchement définitif est partiel, seule une restitution partielle sera accordée.
Dans les conditions prévues par la loi, les Patients acceptent expressément qu’ils ne pourront invoquer un cas de force majeure pour repousser un paiement d’une consultation.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux et sans que cette liste ne soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Diététicienne – Nutritionniste les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, les épidémies et pandémies, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Diététicienne-nutritionniste.
La responsabilité de la Diététicienne – Nutritionniste ne saurait en aucun cas être engagée en raison de difficultés rencontrées par l’Utilisateur ou le Patient dans l’accès au Site et/ou au Service en raison d’une défaillance technique ou logicielle ou de toute autre cause qui lui est étrangère. Le Patient reconnaît être averti des aléas techniques inhérents à Internet et au réseau mobile et des dysfonctionnements qui peuvent en résulter. En conséquence, la Diététicienne – Nutritionniste ne saurait être tenue responsable des éventuelles indisponibilités, ralentissements ou défaillances du réseau Internet ou de solutions informatiques quelconques, sauf en cas de négligence avérée de sa part.
De plus, en cas d’incapacité de travail du ou des intervenant(s) en charge du Service, par suite de maladie, d’accident, motif familial, etc., la Diététicienne – Nutritionniste se réserve le droit de le remplacer sans qu’il ne puisse être exigé par le Patient le versement d’indemnités quelconques. La Diététicienne – Nutritionniste avertira le Patient dans un délai raisonnable de cette incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci.
Conditions Générales de Vente des ebook
« Des recettes pour prendre soin de soi en mangeant»
en vigueur au 30/11/2023
ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT DE VENTE
Le site prendresoindesoienmangeant.com appartient à Elise Comte, dont le siège est situé 6 rue du thou 01240 saint paul de varax, immatriculée auprès de l’Agence Régional de Santé (ARS) sous le numéro ADELI 019502715 exerçant comme entreprise individuel dont le numéro SIREN est 953190634.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à la vente des ebooks « des recettes pour prendre soin de soi en mangeant »
ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
Les termes capitalisés dans les conditions générales de vente (CGV) auront le sens défini ci-après :
– « Client » : toute personne ayant procédé à une commande sur le site.
– « Commande(s) » : le contrat conclu de façon électronique sur le site, liant le client et Elise Comte pour toute vente de ebook proposés à la vente sur le site.
– « E-book » : fichier électronique représentant une œuvre de l’esprit tel que définie à l’article 1 de la Loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 ainsi que la forme dématérialisée d’un livre papier.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DE L’ARTICLE VENDU
Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le client peut, préalablement à toute commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques de l’e-book vendu.
Le site Internet prendresoindesoienmangeant.com propose à la vente les ebooks « des recettes pour prendre soin de soi en mangeant », qui est une œuvre intellectuelle sous forme numérique (PDF).
La vente porte ainsi sur un fichier numérique contenant une œuvre intellectuelle destinée à être téléchargée et lue sur des terminaux électroniques (ordinateurs, smartphones, tablettes, ereaders…).
Cette œuvre est protégée par les lois françaises et internationales sur le droit d’auteur. Le fichier est donc réservé à l’usage exclusif de l’acheteur, qui a l’interdiction de le revendre, le louer ou le transmettre gratuitement au-delà des besoins légitimes de son usage privé. Toute représentation ou reproduction du fichier, totale ou partielle, en dehors des cas prévus par l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, est strictement interdite et exposerait son détenteur à des poursuites.
ARTICLE 4 – COMMANDE
Le client doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale ou de son représentant légal pour effectuer une commande.
La commande est réalisée exclusivement via le site Internet prendresoindesoienmangeant.com.
Le paiement s’effectue à la commande.
Conformément à la législation, le clic sur le bouton « Commander » sur l’écran qui récapitule la commande constitue l’acceptation des présentes conditions générales de vente qui certifie expressément le consentement sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente et aux conditions particulières (en particulier le prix).
Le client peut abandonner sa commande jusqu’à la validation du paiement de sa commande.
Elise Comte exploitant le site internet prendresoindesoienmangeant.com ne saurait être tenue responsable des problèmes techniques indépendants de son service, tels que des problèmes de connexion dus aux fournisseurs d’accès Internet ou des problèmes informatiques dus au matériel ou aux logiciels du client.
ARTICLE 5 – PRIX
Le prix de des ebook « des recettes pour prendre soin de soi en mangeant » est exprimé en euro et la TVA n’est pas applicable au Service, selon l’article 293-B du CGI.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande.
Le paiement des achats s’effectue par carte bancaire. L’opération bancaire est effectuée au moment de la commande.
C’est au moment de la validation du moyen de paiement utilisé par l’acheteur de la carte bancaire que la commande devient définitive. Elle ne peut plus être annulée ni remboursée.
ARTICLE 7 – LIVRAISON DE L’E-BOOK
La livraison vente des ebooks « des recettes pour prendre soin de soin en mangeant » s’effectue par téléchargement.
Quelques minutes après le paiement de la commande, un courriel est envoyé au client avec un lien de téléchargement à usage unique permettant de charger l’e-book sur son ordinateur.
Ce lien de téléchargement a une durée de vie de 48h. Au-delà de ce délai, si le client n’a pas téléchargé le fichier, il pourra demander l’envoi d’un nouveau lien directement au professionnel Elise Comte par mail prendresoindesoienmangeant@gmail.com.
En cas d’achat d’abonnement annuel de 4 numéros des ebooks « des recettes pour prendre soin de soi en mangeant » le client recevra par mail les différents e-books respectivement à chaque saison le 1er mars, le 1er juin, le 1er septembre, le 1er décembre de l’année suivant l’adhésion.
ARTICLE 8 – FACTURE
Une facture est envoyée automatiquement avec le mail de confirmation de commande.
ARTICLE 9 – GARANTIE
L’e-book fourni sur ce site est garanti contre tout défaut.
Si le fichier est défectueux ou non conforme, l’acquéreur dispose de 15 jours pour en faire part au vendeur. Un nouveau téléchargement sera alors proposé.
ARTICLE 10 – RÉTRACTATION
L’achat du support numérique de l’e-book est ferme et définitif.
Aucun échange, remboursement ou droit de rétractation n’est admis.
Ainsi, le client reconnaît que le délai de rétractation de quatorze (14) jours ne s’applique pas à la commande e-book, laquelle est exécutée par l’envoi de l’e-book.
ARTICLE 11 – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations demandées au client sont nécessaires pour traiter les commandes.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
En passant Commande sur le site prendresoindesoienmangeant.com, le client peut être informé des offres de Elise Comte, sous forme de newsletters. Si le Client ne souhaite plus recevoir ces propositions de Elise Comte, il peut en informer Elise Comte à tout moment par e-mail (prendresoindesoienmangeant@gmail.com) ou via le lien de désabonnement contenu dans chacun des emails envoyés à l’adresse du Client.
Le traitement des données personnelles se fait dans le respect de la loi relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978. Toute personne inscrite sur ce site dispose ainsi d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles la concernant. Pour la mise en œuvre de ces droits, vous êtes invités à écrire à l’adresse prendresoindesoienmangeant@gmail.com
ARTICLE 12 – LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel).
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
Tout litige sera porté relèvera de la compétence du tribunal du lieu de domicile du client ou, au choix de ce dernier, du lieu de livraison effective de l’e-book.
